Contrat de vente à distance

Parties

VENDEUR (vendeur officiel) : Paddle. Paddle encaisse le paiement en son propre nom, émet la facture de l’achat et traite les demandes liées aux paiements ainsi que les remboursements. La dénomination sociale, l’adresse et les informations d’immatriculation de Paddle figurent au paiement et sur la facture émise par Paddle : Paddle.com Market Limited — immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, numéro de société 8172165 — siège social : 30 Old Bailey, London, EC4M 7AU, Royaume-Uni.

Paddle vend par l’intermédiaire de différentes entités juridiques selon le lieu de l’acheteur. Pour les achats effectués depuis la Turquie, le vendeur est Paddle.com Market Limited. Pour les achats depuis les États-Unis, la partie est Paddle.com Inc., et pour ceux depuis le Canada, Paddle.com (Canada) Ltd.

PRESTATAIRE DU SERVICE : Ramazan Uzunkavak — Adresse : Soganlik Yeni Mah., Kartal / Istanbul — Téléphone : +90 533 721 21 00 — E-mail : support@pdfgine.com. Le service lui-même est fourni et exploité par le PRESTATAIRE DU SERVICE, qui répond également aux demandes d’assistance concernant le service.

ACHETEUR : l’utilisateur qui s’inscrit et achète une offre payante, avec le nom, l’adresse et les coordonnées déclarés lors de la commande.

Objet

Le contrat a pour objet la vente et la fourniture de l’abonnement au service numérique commandé électroniquement par l’ACHETEUR, dont les caractéristiques et le prix sont indiqués ci-dessous.

Le service est numérique ; il n’y a pas de livraison physique. La fourniture intervient lorsque le paiement est confirmé et que l’offre est activée sur le compte.

Offre et paiement

Le nom de l’offre, son prix mensuel, le quota de pages et les conditions de dépassement figurent sur l’écran de commande et dans le Formulaire d’information préalable joint.

Les prix sont en dollars américains (USD). Le paiement est encaissé par Paddle, le vendeur officiel, en son propre nom. Ni le VENDEUR ni le PRESTATAIRE DU SERVICE ne conservent de données de carte.

La facture de votre achat est émise et vous est envoyée par Paddle. Votre historique de factures figure également sur l’écran de facturation de votre compte.

Les demandes d’assistance liées aux paiements et les remboursements sont traités par Paddle. Les modalités de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.

L’abonnement se renouvelle à la fin de chaque période aux mêmes conditions, sauf résiliation par l’ACHETEUR.

Droit de rétractation

En vertu de l’article 15/1-ğ du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés instantanément sous forme électronique dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR accepte donc qu’en approuvant l’exécution immédiate lors du paiement, il perd son droit de rétractation.

Cela ne supprime pas les droits du consommateur en cas de service défectueux. Les modalités de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.

Résolution des litiges

Pour les réclamations et contestations, l’ACHETEUR peut saisir la Commission d’arbitrage de consommation ou le Tribunal de la consommation de son lieu de résidence, dans les limites monétaires annoncées par le ministère du Commerce.