Conditions d’utilisation
Les droits et obligations des deux parties pendant l’utilisation du service.
Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre Ramazan Uzunkavak et l’utilisateur qui s’inscrit au service. En vous inscrivant, vous acceptez ces conditions.
Le service permet de concevoir visuellement des modèles de documents et de générer des documents PDF et DOCX via une API.
Paiement et vendeur officiel
Le paiement des offres payantes est encaissé par Paddle, notre vendeur officiel, en son propre nom. Paddle émet la facture de l’achat.
Les demandes d’assistance liées aux paiements et les remboursements sont traités par Paddle ; nous assurons l’assistance relative à l’utilisation du service. Les modalités de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement, et la relation de vente est définie dans le Contrat de vente à distance.
Les données de votre carte ne nous parviennent jamais et ne sont pas conservées par nos soins.
Compte et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés API. N’intégrez pas de clé API dans une application exécutée dans un navigateur ou une application mobile.
Vous êtes responsable des activités réalisées via votre compte. Informez-nous immédiatement si vous constatez un accès non autorisé.
Votre contenu
Vos modèles et les données que vous transmettez via l’API vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement les droits de traitement limités nécessaires à la fourniture du service.
Vous êtes responsable de la licéité du contenu envoyé et du respect des droits des tiers.
Les polices que vous importez ne sont pas incorporées à la sortie Word, sauf si vous détenez et accordez les droits de redistribution.
Utilisations interdites
Produire des documents illicites, falsifier des enregistrements ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Tenter de surcharger le service ou de contourner ses mesures de sécurité.
Revendre le service ou l’utiliser pour créer un service concurrent sans notre autorisation écrite.
Niveau de service et responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». Son fonctionnement ininterrompu n’est pas garanti, sauf signature d’un accord de niveau de service distinct et écrit.
Nous déclinons toute responsabilité au titre des dommages indirects. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l’événement.
Ces limites ne dérogent pas aux règles impératives de protection des consommateurs.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; la fermeture prend effet à la fin de la période payante.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement substantiel aux présentes conditions. Dans la mesure du possible, un préavis est donné avant la suspension.
Droit applicable
Le droit turc s’applique. Les tribunaux et les services d’exécution d’Istanbul sont compétents. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les commissions d’arbitrage de consommation et les tribunaux de la consommation sont compétents.